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JUSQU’À 50€ OFFERTS SUR LES LUNETTES DE SOLEIL.

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Conditions générales de vente

Articles

1.1. La Société ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 2.561.154,24 euros, dont le siège social est situé 11, rue d’Argenson, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 304 577 794 (ci-après la « Société ») est l’éditeur et l’exploitant du site Internet www.afflelou.com (ci-après le « Site »).

1.2. Le Site est accessible par le réseau internet et/ou les réseaux mobiles. La Société permet aux internautes d’acheter les produits commercialisés sur le Site par le biais d’une boutique en ligne. Ces produits sont commercialisés soit par la Société directement soit par les magasins sous enseigne ALAIN AFFLELOU (ci-après le(s) « Magasin(s) ALAIN AFFLELOU »). Dans ce second cas, la Société n’agit pas en qualité de vendeur et n’est donc pas partie au contrat de vente conclu directement entre le client et le Magasin ALAIN AFFLELOU.

1.3. Les produits disponibles à la vente sur le Site sont répartis en deux catégories :
• La première catégorie contient les produits ne nécessitant pas d’ordonnance médicale, à savoir des lunettes de soleil équipées de verres non correcteurs, des lunettes équipées de verres anti-lumière bleue non correcteurs, des lunettes de lecture ainsi que divers clips constitués de verres non correcteurs et adaptables sur certaines montures. Ces produits (ci-après les « Produits de la 1ère catégorie ») sont commercialisés sur le Site directement par la Société.
• La seconde catégorie contient les produits de contactologie, qui nécessitent une ordonnance médicale, ainsi que les accessoires qui sont liés à ces produits, et notamment les solutions pour lentilles. Ces produits (ci-après les « Produits de la 2nde catégorie ») sont commercialisés sur le Site par les Magasins ALAIN AFFLELOU.

1.4. Certaines modalités des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») peuvent différer selon que les produits commandés relèvent de la première ou de la seconde catégorie, à savoir notamment les Articles 11 (Livraison) et 12 (Droit de rétractation). Dans ce cas, les modalités particulières à chaque type de commande seront clairement distinguées.

1.5. Il n’est pas possible de faire, sur le Site, une commande simultanée de Produit(s) de la 1ère catégorie et de Produit(s) de la 2nde catégorie.

Les lentilles de contact sont des dispositifs médicaux qui sont des produits de santé réglementés portant, au titre de cette réglementation, le marquage CE. Lire attentivement la notice. Demandez conseil à votre professionnel de santé.
Article L4263-1 et suivants du Code de la santé publique
Arrêté du 23 juillet 1996 relatif au devis
Décret No. 2007-553 du 13 avril 2007

Décret No. 2016-1381 du 12 octobre 2016
Articles L165-1 et suivants du Code de la sécurité sociale

Vous pouvez consulter le Décret No. 2015-1223 du 2 octobre 2015, portant application de l’article L. 4362-10-1 du Code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices, en cliquant ici.

Vous pouvez consulter le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l’Article L.5311-1, donnant accès à la procédure de signalement prévue à l’article L. 5212-2, en cliquant ici.

Vous pouvez consulter les mentions prévues à l’Article 19 de la loi No. 2004-575 du 21 juin 2004 en cliquant ici.

3.1. En cas de commande de lentilles de contact, l’acheteur déclare être en possession d’une prescription médicale délivrée par un ophtalmologiste, en cours de validité le jour de l’achat, et qu’aucune contre-indication ne lui interdit le port de lentilles de contact ou l’usage de produit d’entretien de lentilles.

3.2. Les opticiens des magasins Alain Afflelou sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Leurs coordonnées sont disponibles sur le Site ou sur votre compte client personnel.

4.1. Les CGV ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles la Société ou les Magasins ALAIN AFFLELOU procèdent à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations de l’acheteur et du vendeur (la Société ou le Magasin ALAIN AFFLELOU) dans le cadre de la vente des produits réalisée entre ceux-ci.

4.1. L’acceptation des CGV sous forme d’un « double clic positif » intervient lors de la commande des produits et constitue la preuve que l’acheteur a pris connaissance desdites dispositions. Elle vaut acceptation sans réserve des présentes. Aucune commande n’est possible sans cet accord. Le clic est en effet la formulation électronique du « oui » ou de l’acceptation. La technique du double clic positif s’entend d’une case à cocher qui marque l’accord de l’acheteur et d’un second clic qui marque la confirmation de cet accord. Le clic est dit « positif » dès lors que le choix est donné à l’acheteur de valider par « oui » ou par « non » son acceptation des CGV et de sa commande, après avoir pu en vérifier le détail et le prix, et avoir corrigé les éventuelles erreurs.

4.1. L’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

4.2. L’acheteur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV.

4.3. L’acheteur déclare avoir obtenu, de la part de la Société et, éventuellement, du Magasin ALAIN AFFLELOU, toutes les informations nécessaires quant au processus de commande en ligne et aux caractéristiques des produits vendus, et adhère sans réserve aux CGV.

4.4. La version des CGV opposable à l’acheteur est celle acceptée au moment de la validation de la commande.

4.5. L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

4.6. Les CGV sont proposées en langue française.

4.7. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

5.1. L’achat des produits sur le Site est réservé aux clients non professionnels. L’acheteur déclare donc que l’acquisition des produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle et qu’elle est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée de sa part.

5.2. La Société et les Magasins ALAIN AFFLELOU se réservent le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante, et ce dès cinq articles identiques.

5.3. En tant que consommateur, l’acheteur dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis sur le Site auraient un rapport avec son activité professionnelle.

5.4. La Société et les Magasins ALAIN AFFLELOU vendent des produits pour enfants à partir d’achats effectués par des adultes. Si l’acheteur a moins de 18 ans, il ne peut procéder à l’achat qu’avec l’accord écrit et préalable de son représentant légal.

ARTICLE 6.1. PRIX

6.1.1. Pour la sécurité de vos yeux, il est indispensable de procéder à un examen médical réalisé par un professionnel de santé diplômé afin de déterminer l’ensemble des éléments techniques adaptés à votre vue et réaliser l’ensemble des tests nécessaires.

6.1.2. Pour les lunettes de soleil équipées de verres non correcteurs : il est indispensable de vous renseigner sur les différentes catégories de protection. A chaque paire de lunettes de soleil sera joint un « dépliant solaire » rappelant les exigences de la réglementation européenne à l’intérieur de l’étui de chaque paire de lunettes de soleil. Pour les lunettes de lecture équipées de verres correcteurs : tous les 6 mois au minimum, faites subir à vos lunettes un nettoyage complet ainsi qu’un réajustement de leur monture. L’étui n’est pas superflu ! Rangées à l’intérieur vos lunettes sont à l’abri de la poussière et vos verres sont protégés d’éventuelles éraflures. Pour les lentilles de contact : en cas de problème, retirez vos lentilles de contact oculaires et consultez immédiatement un ophtalmologiste ou un spécialiste des lentilles de contact oculaires. L’acheteur certifie qu’il porte, sans problème, les lentilles de contact oculaires choisies. Il reconnaît n’avoir aucune contre-indication au port de lentilles de contact oculaires.

6.1.3. L’acheteur déclare avoir été informé des modalités d’utilisation, d’entretien et de manipulation des Produits, y compris des règles d’hygiène des Produits.

6.1.4. L’ensemble des opticiens des Magasins ALAIN AFFLELOU se tiennent à votre disposition pour tout renseignement concernant les Produits.

6.1.5. Les Produits sont livrés dans leur emballage d’origine. En cas d’intolérance auxdits Produits, la responsabilité d’ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR et/ou des Magasins ALAIN AFFLELOU ne pourra pas être engagée.

6.1.6. Les Magasins ALAIN AFFLELOU ne peuvent vendre à l’acheteur que des lentilles de contact oculaires et des lunettes correctrices qui font l’objet d’une prescription médicale.

6.1.7. Ces recommandations présentent un caractère informatif.

ARTICLE 6.2. DISPONIBILITE

6.2.1. Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle des produits après la réalisation de la commande, l’acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de cette indisponibilité et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

6.2.2. En cas d’annulation totale ou partielle de la commande :
• L’acheteur sera remboursé du prix du ou des produits non disponibles dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de l’indisponibilité.
• Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que l’acheteur a utilisé pour payer sa commande.

7.1. Pour la sécurité de vos yeux, il est indispensable de procéder à un examen médical réalisé par un professionnel de santé diplômé afin de déterminer l’ensemble des éléments techniques adaptés à votre vue et réaliser l’ensemble des tests nécessaires. Il est expressément rappelé qu’une ordonnance en cours de validité est obligatoire pour la commande de lentilles de contact oculaires.

7.2. Pour les lunettes de soleil équipées de verres non correcteurs : il est indispensable de vous renseigner sur les différentes catégories de protection. Nous vous invitons à visiter la page suivante :. A l’intérieur de l’étui de chaque paire de lunettes de soleil sera joint un « dépliant solaire » rappelant les exigences de la réglementation européenne.

7.3. Pour les lunettes de lecture équipées ou les lunettes équipées de verres anti-lumière bleue non correcteurs : procéder à un nettoyage complet de vos lunettes, ainsi qu’un réajustement de leur monture, tous les six (6) mois au minimum. Rangées à l’intérieur de leur étui, vos lunettes sont à l’abri de la poussière et vos verres sont protégés d’éventuelles éraflures.

7.4. Pour les lentilles de contact : en cas de problème, retirez vos lentilles de contact oculaires et consultez immédiatement un ophtalmologiste ou un spécialiste des lentilles de contact oculaires.

7.5. L’acheteur déclare avoir été informé des modalités d’utilisation, d’entretien et de manipulation des produits, y compris des règles d’hygiène des Produits. D’une manière générale, nous vous recommandons de bien lire, le cas échéant, la notice d’utilisation du produit acheté avant usage de celui-ci.

7.6. Les produits sont livrés dans leur emballage d’origine. En cas d’intolérance auxdits produits, la responsabilité de la Société ou du Magasin ALAIN AFFLELOU ne pourra être engagée.

7.7. L’ensemble des opticiens des Magasins ALAIN AFFLELOU ainsi que le Service Clients Alain Afflelou se tiennent à votre disposition pour tout renseignement concernant les produits.

7.8. Les recommandations ci-dessus présentent un caractère informatif.

Afin de procéder à une commande sur le Site, l’acheteur devra soit créer un compte au préalable, auquel seront associés un identifiant et un mot de passe personnels que l’acheteur aura choisi (ci-après le « Compte »), soit procéder à une commande expresse. Dans les deux cas, il devra obligatoirement renseigner son magasin Alain Afflelou de référence.

8.1. CREATION DE COMPTE

8.1.1. La création du Compte s’effectue en ligne, sans surcoût. Elle repose sur une procédure déclarative permettant de saisir les coordonnées de l’acheteur (nom, prénom, adresse postale et adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, date de naissance, magasin référent). L’acheteur doit veiller à déclarer des coordonnées complètes et à les actualiser régulièrement (en se rendant sur l’espace « votre compte » du Site).

8.1.2.L’acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé.

8.1.3. L’acheteur doit informer sans délai la société ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR, éditeur du Site, dès qu’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre ou s’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée.

8.1.4. L’acheteur est seul responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il a communiquées.

8.1.5. L’accès au Compte est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure, de difficulté techniques, informatiques, ou de difficultés liées aux télécommunications indépendantes de la volonté de la société ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR.

8.1.6. Par dérogation à l’alinéa précédent, la société ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR se réserve le droit de fermer temporairement le Site ou d’interrompre l’accès aux Comptes pour des raisons de maintenance.

8.2. COMMANDE EXPRESSE

8.2.1. L’acheteur a également la possibilité de procéder à l’achat de produits sur le Site sans passer par la création d’un Compte. Il devra alors choisir la procédure dite de « commande expresse ».

8.2.2. Pour procéder à une commande expresse, l’acheteur devra, comme pour la création d’un Compte, saisir ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale et adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, date de naissance, magasin référent), qui sont nécessaires à la gestion de sa commande.

8.2.3. L’acheteur est seul responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il a communiquées.

9.1. LE CHOIX DES PRODUITS

9.1.1. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des produits disponibles sur le Site et avoir obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

9.1.2. Les renseignements figurant sur chaque fiche produit sont ceux communiqués à la Société par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis.

9.1.3. L’acheteur est seul responsable de son choix de produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la Société et/ou du Magasin ALAIN AFFLELOU ne peut être recherchée à cet égard.

9.1.4. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment en cas d’inadaptation à la correction optique nécessaire, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de la Société et/ou du Magasin ALAIN AFFLELOU, sauf obligation légale contraire (voir Article 13. GARANTIES).

9.1.5. Il est expressément rappelé que l’achat, dans une même commande, de Produit(s) de la 1ère catégorie et de Produit(s) de la 2nde catégorie est impossible.

9.1.6. La commande fera l’objet d’une confirmation par courrier électronique dans les meilleurs délais. Cette confirmation comprendra les informations contractuelles suivantes : le nom du vendeur du produit ainsi que ses coordonnées, le lieu où l’acheteur peut retirer sa commande ou l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur, les modalités de paiement, le montant total du paiement, l’existence du droit de rétractation et les coordonnées de l’établissement auprès duquel l’acheteur peut présenter ses réclamations.

9.2. COMMANDE DE PRODUITS DE LA 1ERE CATEGORIE (lunettes)

La procédure de contractualisation pour une commande de Produits de la 1ère catégorie comprend les étapes suivantes :

• Etape 1 : Se connecter au Site et sélectionner les produits à commander.
• Etape 2 : Validation du panier (interface de commande dans laquelle se retrouvent les produits choisis par l’acheteur). Les prises de commande effectuées par l’acheteur sont en effet réalisées par l’intermédiaire du panier.
• Etape 3 : Choix de la commande par l’intermédiaire de son Compte (création d’un Compte s’il s’agit d’une première commande ou connexion à celui-ci) ou par une commande expresse. Voir Article 8. CREATION D’UN COMPTE / COMMANDE EXPRESSE.
• Etape 4 : Sélection obligatoire du magasin Alain Afflelou référent ou confirmation, à moins que celui-ci n’ait déjà été indiqué dans le cadre d’une précédente création d’un Compte. Par défaut, le magasin Alain Afflelou le plus proche du domicile de l’acheteur s’affiche, toutefois celui-ci a la possibilité de choisir le magasin Alain Afflelou de son choix.
• Etape 5 : Choix du mode de livraison : en magasin ou à domicile. Voir Article 11. LIVRAISON.
• Etape 6 : Choix du mode de paiement et indication des coordonnées bancaires de la carte de paiement choisie. Voir Article 10. PAIEMENT.
• Etape 7 : Validation de la commande par le clic sur le bouton « VALIDER ET PROCEDER AU PAIEMENT ». Toute commande acceptée par l’acheteur par double clic positif constitue une acceptation de ladite commande et des présentes CGV.

9.3. COMMANDE DE PRODUITS DE LA 2NDE CATEGORIE (contactologie)

La procédure de contractualisation pour une commande de Produits de la 2nde catégorie comprend les étapes suivantes :

• Etape 1 : Se connecter au Site et sélectionner les produits à commander.
• Etape 2 : Validation du panier (interface de commande dans laquelle se retrouvent les produits choisis par l’acheteur). Les prises de commande effectuées par l’acheteur sont en effet réalisées par l’intermédiaire du panier.
• Etape 3 : Choix de la commande par l’intermédiaire de son Compte (création d’un Compte s’il s’agit d’une première commande ou connexion à celui-ci) ou par une commande expresse. Voir Article 8. CREATION D’UN COMPTE / COMMANDE EXPRESSE.
• Etape 4 : Possibilité de télécharger un devis récapitulant la commande et correspondant aux produits placés dans le panier.
• Etape 5 : Sélection obligatoire du magasin Alain Afflelou référent ou confirmation, à moins que celui-ci n’ait déjà été indiqué dans le cadre d’une précédente création d’un Compte. Par défaut, le magasin Alain Afflelou le plus proche du domicile de l’acheteur s’affiche, toutefois celui-ci a la possibilité de choisir le magasin Alain Afflelou de son choix.
• Etape 6 : Choix du mode de livraison : en magasin ou à domicile. Voir Article 11. LIVRAISON.
• Etape 7 : Choix du mode de paiement et indication des coordonnées bancaires de la carte de paiement choisie. Voir Article 10. PAIEMENT.
• Etape 8 : Validation de la commande par le clic sur le bouton « VALIDER ET PROCEDER AU PAIEMENT ». Toute commande acceptée par l’acheteur par double clic positif constitue une acceptation de ladite commande et des présentes CGV.

10.1. Le vendeur, que ce soit la Société ou le Magasin ALAIN AFFLELOU, conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix correspondant, taxes et contributions obligatoires compris.

10.2. Les commandes sont payables immédiatement en ligne auprès de la Société ou du Magasin ALAIN AFFLELOU.

10.3. Le paiement de la commande s’effectue par Carte Bancaire : Carte bleue, Visa, Mastercard.

10.4. La Société ou le Magasin ALAIN AFFLELOU se réserve le droit de suspendre et/ou annuler toute exécution de la commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, (i) en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’acheteur, (ii) en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, (iii) en cas de non-présentation de l’ordonnance originale ou (iv) en cas de litige existant avec l’acheteur.

10.5. La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur, étant précisé que le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit et que toute rejet, quelle qu’en soit la cause, implique l’abandon de ladite commande. L’acheteur en sera, le cas échéant, informé.

10.6. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation via le procédé de cryptage SSL qui protège le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

10.7. La facture relative à la commande sera adressée à l’acheteur à l’adresse email renseignée et sera visible sur son Compte en cas de création d’un tel espace personnel. Pour des raisons écologiques, la facture ne sera pas adressée à l’acheteur sur format papier avec sa commande.

L’acheteur peut choisir entre la livraison en magasin Alain Afflelou (gratuite) et la livraison à domicile (gratuite pour les Produits de la 1ère catégorie, d’un montant de 4,90€ pour les Produits de la 2nde catégorie).

Un délai de livraison estimé pourra être indiqué au moment de l’achat (validation de la commande). Celui-ci est donné à titre uniquement indicatif et ne constitue pas un engagement.

11.1. LIVRAISON EN MAGASIN ALAIN AFFLELOU

11.1.1. La livraison en magasin Alain Afflelou est gratuite, que ce soit pour les Produits de la 1ère catégorie (lunettes) ou les Produits de la 2nde catégorie (contactologie).

11.1.2. Un courrier électronique sera adressé à l’acheteur quand sa commande sera disponible au sein du magasin Alain Afflelou sélectionné. La commande est mise à disposition de l’acheteur pendant quatorze (14) jours à compter de la réception du courrier électronique visé ci-avant.

Au-delà, l’acheteur, que ce soit la Société ou le Magasin ALAIN AFFLELOU, procèdera à l’annulation de la commande et se réserve le droit de disposer des produits commandés. L’acheteur sera alors remboursé de l’intégralité du montant de sa commande.

11.1.3. Les Produits de la 1ère catégorie (lunettes) commandés seront mis à disposition de l’acheteur dans le magasin Alain Afflelou sélectionné dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés à compter du jour de la commande.

11.1.4. Les Produits de la 2nde catégorie (contactologie) commandés seront mis à disposition de l’acheteur dans le magasin Alain Afflelou sélectionné dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés à compter du jour de la commande.

11.1.5. Les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés. En cas de dépassement du délai maximal de livraison précité, l’acheteur peut exercer son droit de dénonciation de la commande à l’adresse serviceclients@afflelou.net.

11.1.6. Pour des raisons de sécurité, le Magasin ALAIN AFFLELOU qui remettra à l’acheteur sa commande de Produits de la 2nde catégorie (contactologie) demandera à celui-ci son ordonnance en cours de validité pour vérification. Cette commande ne sera remise à l’acheteur qu’après cette vérification.

11.1.7. A compter du jour de la mise à disposition de la commande auprès du magasin Alain Afflelou sélectionné, la facture de l’acheteur sera disponible sur son Compte et/ou lui sera adressée par email.

11.2. LIVRAISON A DOMICILE

11.2.1. La livraison à domicile est gratuite pour les Produits de la 1ère catégorie (lunettes) et facturée quatre (4) euros et quatre-vingt-dix centimes (0,90) par commande pour les Produits de la 2nde catégorie (contactologie).

11.2.2. La commande sera expédiée à l’adresse postale de livraison renseignée par l’acheteur à l’occasion de sa commande. Les produits sont livrables uniquement en France métropolitaine. Aucune livraison ne sera par conséquent effectuée à destination des DOM-TOM.

11.2.3. Les Produits de la 1ère catégorie (lunettes) sont livrés à domicile par la société DPD alors que les Produits de la 2nde catégorie (contactologie) sont livrés à domicile par la société Chronopost. Pour toute information concernant les modalités de livraison, nous vous invitons à consultez le site internet de ces sociétés : https://www.dpd.fr/ et https://www.chronopost.fr/fr.

11.2.4. Les Produits de la 1ère catégorie (lunettes) et les Produits de la 2nde catégorie (contactologie) commandées seront livrés dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés à compter du jour de la commande.

11.2.5. Les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés. En cas de dépassement du délai maximal de livraison précité, l’acheteur peut exercer son droit de dénonciation de la commande à l’adresse serviceclients@afflelou.net.

11.2.6. En cas de dénonciation de la commande, l’acheteur sera remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, et ce à l’exclusion de toute autre indemnisation. Si la commande a été réceptionnée par l’acheteur malgré la dénonciation, celui-ci devra la retourner selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 12. DROIT DE RETRACTATION.

11.2.7. Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du ou des produits de l’acheteur par le livreur.

11.2.8. Il appartient à l’acheteur de vérifier immédiatement, au moment de la réception du ou des produits, la conformité et l’intégrité du ou des produits expédiés.

11.2.9. Toute anomalie ou réserve identifiée par l’acheteur au moment de la livraison (notamment : retard de livraison, produit manquant ou endommagé) doit être signalée de façon précise au Service Clients à l’adresse serviceclients@afflelou.net.

12.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Lorsque ce délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

12.2. L’acheteur dispose ensuite d’un autre délai de quatorze (14) jours francs, commençant à compter de la communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation, pour renvoyer le ou les produits concerné(s) par la rétractation.

12.3. L’acheteur exerçant son droit de rétractation obtiendra le remboursement correspondant au montant de la commande des produits retournés (en ce compris, le cas échéant, les frais de livraison).

12.4. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, à compter de la réception des produits, et après vérification de ceux-ci.

Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où les produits auraient été détériorés par l’acheteur ou en cas de produits manquants. Par ailleurs, conformément à l’Article L. 121-21-8, 5° du Code de la consommation, pour des raisons d’hygiène et de conservation des produits, l’acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation lorsque les emballages des produits auront été ouverts.

12.5. MODALITES PARTICULIERES AUX PRODUITS DE LA 1ERE CATEGORIES (lunettes)

12.5.1. Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit adresser le formulaire de rétractation inclus dans sa commande, dûment complété et signé, à l’adresse email serviceclients@afflelou.net, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception de la commande. Le formulaire de rétractation est également téléchargeable ICI.

12.5.2. L’acheteur doit ensuite renvoyer, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’envoi de sa demande de résiliation, les produits retournés à l’aide du bon de retour prépayé contenu dans sa commande. Il doit coller ce bon sur le colis de retour et déposer ce dernier auprès du relai Pickup le plus proche de chez lui. La liste des relais Pickup est disponible sur le lien suivant :
https://www.pickup.fr/relais/recherche.sls

12.5.3. Dans le cadre particulier de l’offre TCHIN TCHIN SOLAIRE WEB applicable sur le Site, la rétractation exprimée par l’acheteur vaudra nécessairement pour l’ensemble de la commande, et celui-ci devra donc retourner, dans le même colis, les deux montures solaires reçus.

12.6. Modalités particulières aux Produits de la 2nde catégorie (contactologie)

12.6.1. Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit adresser le formulaire de rétractation téléchargeable ICI, dûment complété et signé, à l’adresse email serviceclients@afflelou.net, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception de la commande.

12.6.2. L’acheteur doit ensuite renvoyer à ses frais, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’envoi de sa demande de résiliation, les produits retournés à l’adresse suivante : Optical Logistique, 42 rue Curial, 75019 Paris.

Article 13.1. GARANTIES COMMERCIALES

13.1.1. Garantie contre les vices de fabrication. Le vendeur, que ce soit la Société ou le Magasin ALAIN AFFLELOU, s’engage à réparer les montures de vos lunettes en cas de vice de fabrication. Cette garantie est valable pendant trois ans à compter de l’achat de la monture concernant les produits distribués sous la marque AFFLELOU, et deux ans concernant les autres produits. Elle s’applique pour tous les vices de fabrication découvert dans des conditions normales d’utilisation.

Il est précisé qu’en tout état de cause, le vendeur est tenu à la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés du produit vendu.

13.1.2. Garantie entretien de vos lunettes : contrôle, nettoyage et réglages. Le vendeur, que ce soit la Société ou le Magasin ALAIN AFFLELOU, s’engage à entretenir les montures de vos lunettes (changement des plaquettes, réajustage des branches et nettoyage). Cette prestation peut être réalisée dans tous les magasins sous enseigne ALAIN AFFLELOU de France.

Article 13.2. GARANTIES LEGALES

13.2.1. Les informations concernant les éventuelles garanties relatives aux produits proposés à la vente (notamment durée, conditions et modalités particulières de la garantie selon les produits et marques concernées) sont diffusées en ligne le cas échéant.

13.2.2. Indépendamment des garanties éventuellement consenties, la Société ou le Magasin ALAIN AFFLELOU reste tenu de :
• La garantie légale de conformité (Articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation),
• La garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil).

13.2.3. Garantie légale de conformité :

  • Pour être conforme, selon l’Article L. 211-5 du Code de la consommation, un bien doit :
    • être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
      • correspondre à la description donnée par la vendeur et posséder les qualités que celui- a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
      • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
    • ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
  • Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou la réduction du prix du bien si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un (1) mois à partir de la demande ou qu’aucun moyen (réparation ou remplacement à l’identique) n’est réalisable.

13.2.4. Garantie légale contre les vices cachés :

• Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
• Le professionnel n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés.
• L’acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix ou de garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

13.2.5. La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

13.2.6. En cas de défaillance, l’acheteur devra retourner le produit à l’adresse suivante : ALAIN AFFLELOU Service Clients, 11 rue d’Argenson, 75008 Paris.

13.2.7. La garantie est exclue en cas de dommages résultant d’une cause externe au produit ou d’une faute de l’acheteur résultant par exemple d’un emploi non conforme aux spécifications du fabricant, à la notice ou à la prescription médicale correspondante, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation du Produit, d’une utilisation à caractère commercial ou collectif.

14.1. La responsabilité de la Société et/ou des Magasins ALAIN AFFLELOU ne pourra être engagée lorsque l’inexécution de leurs obligations est imputable soit au fait d’un tiers ou de l’acheteur soit en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

14.2. De même, la responsabilité de la Société et/ou des Magasins ALAIN AFFLELOU ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

14.3. Dans le cadre de la vente des produits sur le Site, la Société et les Magasins ALAIN AFFLELOU proposent une description des produits sous la forme de fiches produits. A ce titre, le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux garanties, aux modalités de paiement et de livraison, préalablement à la passation de la commande. La Société et les Magasins ALAIN AFFLELOU déclinent toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des informations fournies et des conséquences qui pourraient en découler, notamment au niveau des décision qui pourraient être prises ou des actions qui pourraient être entreprises à partir de ces informations. A ce titre, l’acheteur demeure seul et unique responsable de l’usage des informations.

14.4. En outre, aucune responsabilité de la Société et/ou des Magasins ALAIN AFFLELOU ne saurait être engagée dans l’hypothèse d’une mauvaise utilisation des produits par l’acheteur.

14.5. Le Site ou l’accès à l’un ou plusieurs de ses services, dont la boutique de vente en ligne, pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement. Les commandes passées par l’acheteur avant la fermeture du Site ou de l’accès à la boutique de vente en ligne seront traitées par le vendeur, que ce soit la Société ou le Magasin ALAIN AFFLELOU.

15.1. Tous les textes et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de toute ou partie de ses éléments est strictement interdite.

15.2. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés, notamment au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de toute ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Dans le cadre de l’achat des Produits, des traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre.

Toutes les informations en la matière sont contenues dans notre Politique de protection des Données Personnelles ICI.

17.1. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

17.2. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

L’acheteur s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur.

19.1. Bonne foi. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

19.2. Tolérance. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

19.3. Titres. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

19.4. Nullité. Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tout leur force et leur portée.

19.5. Intégralité. Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties.

20.1. Les CGV sont régies par la loi française.

20.2. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

20.3. Tout litige concernant la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application des CGV sera réglé amiablement entre les parties ou, à défaut, par les tribunaux compétents.

20.4. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) pour ce qui est de la Société, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à cette dernière.

La saisine du médiateur de la consommation de la Société devra s’effectuer :
• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO (www.mediationconso-ame.com) ;
• Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 place Dauphine, 75001 Paris.

20.5. L’acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Date de dernière modification : 30 juin 2019